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Tribunal compétent et loi applicable

Tout différend relatif au site du CNVV sera exclusivement régi par le droit belge. Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau seront seuls compétents en cas de différend.

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
 
 
 
 
 

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